Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date de mise en ligne]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
[À COMPLÉTER — raison sociale], [statut juridique, SIRET], dont le siège est sis [adresse], ci-après dénommé « l'Éditeur » ou « FacturPro »,
et tout professionnel qui souscrit à l'un des services proposés sur facturpro.mooo.com, ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec préavis de 30 jours pour les modifications substantielles (voir Article 8).
FacturPro est un logiciel de facturation en ligne (SaaS) proposant les offres suivantes :
Les fonctionnalités détaillées de chaque offre sont décrites sur la page de tarification du site. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque offre, sous réserve du préavis prévu à l'Article 8.
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription sur facturpro.mooo.com/register. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour. La création du compte vaut acceptation des présentes CGV.
Le plan Starter est activé immédiatement et gratuitement. Les plans payants sont activés après validation du paiement par Stripe. Le Client reçoit une confirmation par email.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). [À COMPLÉTER si applicable : TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise) — OU indiquer le taux de TVA applicable].
Le paiement est effectué par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire : les transactions sont intégralement gérées par Stripe (PCI DSS Level 1).
La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription. Le premier paiement est prélevé au moment de la souscription au plan payant.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement à chaque échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe (accessible depuis « Mon abonnement » dans l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée.
En cas de résiliation, le compte repasse automatiquement en plan Starter. Les données du Client restent accessibles pendant 90 jours, puis sont supprimées conformément à la politique de conservation.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute hausse de prix sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif. Le Client peut résilier sans frais si la hausse ne lui convient pas.
L'Éditeur s'engage à :
L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service (24h/24, 7j/7). Des interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté (voir Article 13) peuvent survenir.
Le Client s'engage à :
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service après un délai de 7 jours suivant la première tentative de prélèvement infructueuse. Une notification est envoyée au Client.
En cas d'usage frauduleux, d'abus ou de violation manifeste des CGV, l'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte sans préavis ni remboursement, après notification par email.
En cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations, la responsabilité de celui-ci est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le Client.
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans FacturPro (clients, factures, devis, coordonnées, etc.). L'Éditeur n'utilise ces données qu'aux fins d'exécution du service.
Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis l'application. L'Éditeur s'engage à fournir un export dans un format standard (CSV/PDF) dans un délai de 30 jours suivant toute demande.
L'Éditeur s'engage à ne pas divulguer les données du Client à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité d'exécution du service (sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité). Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'infrastructure Internet, défaillance d'un hébergeur tiers, décision gouvernementale, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce du ressort du siège social de l'Éditeur : [À COMPLÉTER — ville du tribunal].
Conformément aux dispositions du Code de commerce, en cas de litige entre professionnels, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à la médiation professionnelle via le Médiateur des Entreprises (www.mediateurdesentreprises.fr), avant toute saisine judiciaire.